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Feb 12 2019

Tout sur la fiscalité des dons aux œuvres et aux associations, don et déduction fiscale.

#Don #et #déduction #fiscale


Quelle fiscalité pour les dons aux œuvres et aux associations ?

Donner à un organisme dintérêt général, à une association reconnue dutilité publique ou à un parti politique peut permet.

Les dons aux œuvres, comment ça marche ?

La fiscalité des dons aux œuvres est régie par le Code général des impôts. Quel que soit lorganisme bénéficiaire, le don ne doit pas avoir de contrepartie accordée au profit du donateur, au-delà des mentions dordre honorifique.

Oeuvres, à qui peut-on donner ?

Peuvent recevoir les dons : les œuvres ou organismes dintérêt général ou associations dutilité publique présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou environnemental.

  • associations ou fondations reconnues dutilité publique (Croix-rouge française, Fondation de France, Secours populaire, etc.) ;
  • fondations dentreprise ;
  • établissements denseignement supérieur ou artistique ;
  • organismes visant à aider à la création dentreprises;
  • organismes agréés ayant pour objet exclusif le financement de petites et moyennes entreprises (PME) ;
  • associations culturelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs, ainsi que les établissements publics des cultes reconnus dAlsace-Lorraine;
  • associations agréées de financement de partis ou groupements politiques ;
  • associations culturelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs, ainsi que les établissements publics des cultes reconnus dAlsace-Moselle.

Les cotisations syndicales et les dons aux organismes daide aux personnes en difficulté -depuis lamendement Coluche du 23 décembre 1988- sont également concernés.

  • établissements de recherche, denseignement supérieur ou denseignement artistique publics ou privés, dintérêt général, à but non-lucratif ;
  • fondations universitaires ou des fondations partenariales ;
  • fondations reconnues dutilité publique mais pas les associations reconnues dutilité publique ;
  • organismes dinsertion par lactivité économique (entreprises dinsertion, entreprises de travail temporaire dinsertion, etc.) ;
  • lAgence nationale de la recherche (ANR).

Comment faire un don aux œuvres ?

Dons : quelle forme doivent-ils prendre pour réduire limpôt sur le revenu ?

Les dons peuvent être effectués par :

  • versement en numéraire (espèces, chèque, etc.) ;
  • mise à disposition de mobilier ou de matériel (par exemple, la mise à disposition dun local) ;
  • abandon de revenus.

Le cas particulier des dons aux partis politiques (IR)

Les dons aux partis politiques passent par un mandataire financier ou une association de financement électoral. Les dons sont réalisables par chèque, par prélèvement automatique ou par carte bancaire au profit :

  • dun parti ou groupement politique dans la limite de 7.500 euros par parti ;
  • dun ou de plusieurs candidats dans la limite de 4.600 euros, par élection.

Ils ne sont retenus que dans une limite globale de 15 000 euros.

Reçu fiscal et déclaration

Un reçu fiscal homologué est remis par lorganisme bénéficiaire. Le financement des élections et des partis politiques est mentionné sur un carnet édité par la Commission nationale des comptes de campagne. Les reçus sont joignables à la déclaration des revenus. Les justificatifs doivent être conservés jusquà lexpiration du délai de reprise (3 ans en général pour lIR).

Dons : quelle forme doivent-ils prendre pour réduire lISF ?

Les dons peuvent être effectués par :

Quelle fiscalité pour les dons aux œuvres ?

Bénéficier dune réduction dimpôt sur le revenu pour un don

La réduction dimpôt applicable aux dons éligibles est égale à 66 % du versement dans la limite de 20 % du revenu imposable (article 200 du CGI).

Depuis lamendement Coluche, les dons au profit dorganismes venant en aide aux personnes en difficulté offrent une réduction dimpôt légèrement supérieure. Le calcul de cette réduction se décompose en deux étapes :

  • le don jusquà 529 euros (revenus 2015) bénéficie dune réduction égale à 75 % du versement effectué
  • la fraction supérieure à ce montant se voit appliquer la réduction de droit commun (66% du versement dans la limite de 20 % du revenu imposable).

Pour les cotisations syndicales, la limite de la réduction (au taux de 66 %) est fixée à 1 % du salaire ou de la pension imposable de ladhérent (article 199 quater C du CGI).

Lavantage fiscal peut être reporté sur les cinq années suivant le don en cas de dépassement du plafond. En cas de nouveaux versements au cours des années suivantes, les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Bénéficier dune réduction dISF pour un don

Une réduction dimpôt de solidarité sur la fortune (ISF) est applicable à la hauteur de 75 % du montant des dons effectués avant la date de dépôt de la déclaration et dans la limite de 50 000 euros.

La fraction du don ne pouvant donner lieu à la réduction dISF ouvre droit au bénéfice de la réduction dimpôt sur le revenu. Par exemple, pour un don dans le cadre de lISF dun montant supérieur à 50.000 euros, la fraction supérieure donne droit à la réduction dimpôt sur le revenu.


Written by NEW-YORK


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