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Feb 10 2019

La Faute-sur-Mer à sec de PPRI – Journal de l environnement, plan la faute sur mer. #Plan #la #faute #sur #mer


La Faute-sur-Mer à sec de PPRI

Crucial pour la protection de sa population, le plan de prévention des risques dinondation de La Faute-sur-Mer vient dêtre totalement annulé par le tribunal administratif de Nantes.

Le verdict rendu par le tribunal correctionnel des Sables dOlonne, le 12 décembre dernier, est loin davoir clos la question du risque dinondation à La Faute-sur-Mer (Vendée). Non seulement parce que cette décision sera rejugée le 16 novembre par la cour dappel de Poitiers, mais aussi et surtout parce que la commune se trouve désormais dépourvue de son plan de prévention des risques dinondation (PPRI).

Le PPRI a en effet été totalement annulé, le 29 janvier, par le tribunal administratif de Nantes, qui a donné raison à lAssociation pour la défense des propriétaires fautais (ADPF). Celle-ci affirmait que le plan de prévention, adopté le 18 juillet 2012 par arrêté préfectoral, surestimait le risque dinondation et contestait la délimitation de plusieurs zones devenues inconstructibles.

Ce jugement est surprenant pour plusieurs raisons. Le rapporteur public, dont les conclusions sont généralement suivies, avait en effet conclu à la seule annulation partielle du PPRI. Ensuite, le jugement du tribunal correctionnel des Sables dOlonne sétait voulu exemplaire, condamnant lancien maire de la station balnéaire à 4 ans de prison ferme. On se souvient que le passage de la tempête Xynthia avait provoqué, fin février 2010, la mort de 47 personnes dont 29 à La Faute-sur-Mer.

La valeur des terrains en cause

«Lélaboration du PPRI avait été précipitée, émotionnelle et le travail a été mal fait», a affirmé lavocat de lADPF, Emmanuel Vital-Durand. Cest lévaluation même du risque dinondation qui est remise en cause par lassociation, contestant le classement comme inconstructibles de zones nayant pas été inondées lors de la tempête Xynthia. «Ce PPRI était très sévère. Certaines zones étaient passées du jour au lendemain en zone rouge, elles ne valaient plus un centime, une catastrophe pour de nombreuses personnes», a poursuivi Serge Claveau, président du groupement de propriétaires.

Le PPRI de La Faute-sur-Mer avait pour objectifs dinterdire de nouvelles constructions dans les zones les plus dangereuses afin de préserver des vies humaines, de réduire la vulnérabilité des habitats existants dans les zones à risque, et de préserver des zones non urbanisées pour faciliter lécoulement des submersions et des crues. Pour cela, il prenait en compte deux types daléas: laléa actuel mais aussi un aléa futur, basé sur «limpact prévisible du changement climatique sur la configuration des côtes basses». Un impact sur lélévation du niveau de la mer en 2100 évalué entre 0,4 et 1 mètre, selon les prévisions de lObservatoire national sur les effets du réchauffement climatique (Onerc).

Mais ce nest pas en raison de sa sévérité que le PPRI a été annulé par le tribunal administratif de Nantes. «Le jugement porte sur une question de forme et non de fond, cest-à-dire le classement en bleu du centre urbain dense de La Faute-sur-Mer. Lannulation du PPRI nécessite de relancer une procédure, qui prendra en compte les nouveaux éléments touchant au risque, apparus depuis juillet 2012», explique la préfecture de Vendée. Le représentant de lEtat a précisé que la décision de faire appel relevait du ministère de lécologie. Pour lheure, la préfecture envisage plutôt de relancer un nouveau PPR. Sans compter La Faute-sur-Mer et LAiguillon-sur-Mer, 170 communes vendéennes restent exposées au risque dinondation, mais seulement 55 dentre elles disposent dun PPRI, selon Yves Le Quellec, de Vendée Nature Environnement.


Written by BANK


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