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Feb 8 2019

RESPONSABILITE CIVILE, la faute en droit civil. #La #faute #en #droit #civil


La faute en droit civil

LOI APPLICABLE A LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE ROME II

Le Code civil a institutionnalisй la responsabilitй civile, qui est une innovation majeure du Code Napolйonien. La loi veille sur les citoyens et quiconque souffre d’un prйjudice trouvera toujours un "rйparateur".

Le droit de la responsabilitй civile

Dans le Code civil de 1804 le droit commun de la responsabilitй civile est fondй sur la faute.

Le droit de la responsabilitй civile franзais est devenu essentiellement un droit prйtorien, donc en constante йvolution.

Le droit civil franзais repose encore sur la distinction entre la responsabilitй contractuelle et la responsabilitй dйlictuelle

La responsabilitй est une responsabilitй contractuelle quand elle sanctionne entre les parties l’inexйcution d’une obligation nйe d’un contrat.

La responsabilitй civile telle que conзue par les rйdacteurs du Code civil йtait une responsabilitй individuelle, destinйe а dйcourager les comportements contraires а la morale. Comme la sanction pйnale, la condamnation civile а rйparation vise а sanctionner les actes rйprйhensibles.

Les mutations йconomiques et en particulier la rйvolution industrielle remettront en cause le fondement et la nature de la responsabilitй (v. ECONOMIE ET RESPONSABILITE )

Les accidents, qu’ils soient du travail ou hors du travail, causйs par le machinisme, que ce soit les machines dans l’usine ou les vйhicules sur les routes, dйmontrent que l’individu est exposй aux risques de la sociйtй industrielle, et certains comme Saleilles dйfendent une responsabilitй civile fondйe sur la thйorie du risque. Les risques d’une activitй doivent кtre supportйs par ceux qui en bйnйficient. L’assurance responsabilitй, mais aussi les assurances sociales, sont deux formes de mutualisation de ces risques qui dissocient l’indemnisation de l’existence d’une faute et qui assurent une mutualisation des risques.

Un autre fondement est proposй, celui de la garantie, l’individu devant кtre garanti dans sa sйcuritй et indemnisй si on porte atteinte а son droit а la sйcuritй.

On a longtemps soutenu que le rйgime de la responsabilitй tel que dйveloppй par la jurisprudence et par le lйgislateur йtaient fondй sur la faute ou le risque. Le dйveloppement par la jurisprudence, mais aussi par le lйgislateur, de l’obligation de sйcuritй (en jurisprudence l’obligation de sйcuritй de rйsultat), semble dйmontrer au contraire l’importance croissante du fondement de la responsabilitй garantie.

On distingue la faute intentionnelle et la faute simple, cette distinction correspondant а celle du dйlit et du quasi-dйlit. La faute intentionnelle s’entend traditionnellement de la faute commise avec la volontй de causer le dommage.

Les articles 1382 et 1383 sont parfois prйsentйs comme faisant rйfйrence implicitement а la distinction des dйlits et quasi-dйlits. L’imprudence et la nйgligence de l’article 1383 correspondrait dans cette analyse а des fautes non intentionnelles. La Cour de Cassation ne suite pas cette distinction, et vis le seul article 1382 en prйsence de fautes non intentionnelles (v. Cass. civ. 2 , 2 avril 1997)

La responsabilitй dйlictuelle (extracontractuelle) entraine l’obligation pour l’auteur d’un fait dommageable de rйparer intйgralement le dommage qu’il a causй. La victime obtiendra ainsi des dommages et intйrкts pour le prйjudice matйriel et moral qu’elle a subi.

La responsabilitй extracontractuelle exige

– un fait gйnйrateur de responsabilitй

– un lien de causalitй entre le dommage et le fait dommageable

La responsabilitй extracontractuelle peut кtre fondйe sur trois sources de responsabilitй

– la faute personnelle

– le fait des choses

– le fait d’autrui , la responsabilitй йtant engagйe par suite de dommages causйs par une autre personne qui peut кtre

– un prйposй (responsabilitй du fait des prйposйs)

– un enfant (responsabilitй des pиre et mиre, des enseignant

– une personne dont on doit rйpondre.

Les dommages peuvent кtre matйriels, corporels (atteinte а l’intйgritй physique du corps) ou moraux (douleur par exemple)

Dйlits et quasi-dйlits

Le Code civil de 1804 fait prйvaloir la nйcessitй de la rйparation des dommages en attachant aux fautes d’imprudence et de nйgligence les mкmes consйquences. Cette exigence de rйparation s’applique quelle que soit la gravitй de la faute , qu’elle soit trиs lйgиre, lйgиre, lourde ou intentionnelle.

Preuve de la faute et prйsomptions

La victime doit rapporter la preuve de la faute. Cependant fait l’objet de prйsomptions, destinйes en particulier а favoriser les victimes d’accidents. Ces prйsomptions sont les cas de responsabilitй du fait d’autrui ou du fait des choses prйvues aux articles 1384, 1385 et 1386.

Le dйveloppement du machinisme a entrainй la multiplication des dommages causйs par les choses (accidents du travail, accidents d’automobiles, etc. ). La responsabilitй du fait des choses s’est orientйe vers la rйparation de dommages anonymes , vers la responsabilitй fondйe sur le risque.

Responsabilitй dйlictuelle et quasi-dйlictuelle :

Il s’agit de la responsabilitй oщ les obligations rйsultent de faits juridiques. Les engagements naissent involontairement sans convention

Des quasi-contrats qui naissent de faits volontaires

Il s’agit de l’inexйcution ou de la mauvaise exйcution d’obligations rйsultant d’actes juridiques oщ les engagements sont nйs volontairement.

Le fondement de cette responsabilitй est l’ article 1147 du Code civil

AVANT PROJET DE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS : RESPONSABILITE CIVILE


Written by BUSINESS


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